Le point sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) du transport routier de marchandises

Début 2022, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) du Transport Routier de Marchandises (TRM)  aboutissent sur 4 accords signés par deux de trois fédérations de transporteurs (FNTR et OTRE)

•  Augmentations salariales au 1er février et au 1er mai
• Amélioration de la complémentaire santé au 1er juillet
• Instauration d’une nouvelle garantie prévoyance (incapacité) au 1er juillet
• Dispositions conventionnelles diverses (carence, jours enfants hospitalisés, préavis des ouvriers)

Ce dernier accord prévoit dans son article 4 un point relatif à l’amélioration des conditions de travail des personnels de conduite dans les rapports avec les donneurs d’ordre et clients finaux notamment pour ce qui concerne les conditions d’accueil des conducteurs chez les chargeurs.

« Amélioration des conditions de travail des personnels de conduite dans les rapport avec les donneurs d’ordre et clients finaux » 

Partant du constat selon lequel les conditions d’exécution des prestations de travail des personnels de conduite dans les rapports avec les donneurs d’ordre et les clients finaux des entreprises de transport routier se trouvent, depuis plusieurs années, particulièrement dégradées, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires entendent que toute mesure appropriée puisse être adoptée afin de remédier à cette situation. 

Dans cette optique, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transports s’engagent à demander, après la conclusion du présent accord et par écrit, aux services de l’Etat compétents la mise en place en place d’une commission mixte interministérielle, comprenant l’ensemble des parties prenantes aux réalisations des prestations de transports, dont l’objet sera d’examiner les évolutions législatives et réglementaires dont la mise en place est nécessaire à l’amélioration des conditions d’exercice des prestations de travail des personnels de conduite, à l’instar des réglementations récemment adoptées ou en cours d’adoptions dans plusieurs Etats européens (Portugal, Espagne), notamment sur les conditions d’accueil des conducteurs chez les chargeurs et en ce qui concerne l’interdiction de charger et décharger pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes (sauf exceptions liées aux transports spécifiques) ainsi que les temps d’attente.

Après plusieurs réunions préparatoire, le Ministère des transports, accompagné du Ministère du travail, a organisé une première rencontre des chargeurs avec les organisations professionnelles (représentant les entreprises) et les organisations syndicales (représentant les salariés), le 13 avril 2022.

L’AUTF a indiqué sa volonté de participer à la résolution des problèmes d’accueil des conducteurs en demandant de les objectiver notamment par un travail à partir de cas concrets. 

L’AUTF a proposé de décliner en France la charte ESC-IRU-ETF établie au niveau européen en la matière. 

S’agissant des opérations de chargement et de déchargement, l’AUTF a souligné et indiqué son souhait de maintenir le caractère supplétif des contrats-types et s’est opposé à toute mesure normative qui entraverait la liberté de commerce et de contractualisation.

En conclusion, il a été proposé :

• De constituer un groupe de travail sur les conditions d’accueil des conducteurs afin, dans un premier temps, de caractériser les principaux problèmes, de faire état des règles existantes et des conditions de leur contrôle, puis proposer des mesures adaptées pour une résorption rapide des difficultés là où elles sont rencontrées, en s’inspirant le cas échéant des recommandations de la CNAM. Le groupe traitera également de la qualité des installations sanitaires des aires de service et stations sur le réseau routier national.

• S’agissant des opérations de chargement et de déchargement, le sujet sera présenté au prochain Gouvernement afin qu’il puisse exprimer ses orientations sur les suites à donner tant en termes de périmètre que de moyens à mobiliser. Il est partagé qu’un travail d’approfondissement sera nécessaire. Des travaux pourraient être réalisés entre les organisations professionnelles, les chargeurs et les organisations syndicales, à partir d’éléments et de réflexions existants.

• La mise en place d’un dispositif de remontées des difficultés rencontrées, tant en matière de conditions d’accueil que de chargement/déchargement, via les organisations syndicales et professionnelles afin de préciser le diagnostic. Une boîte mail dédiée sera communiquée par la DGITM.