Indexation des prix de transport sur le coût du carburant

L’AUTF a été auditionnée au Sénat en juillet concernant la modification des articles du Code des transports prévoyant la révision des tarifs en cas de variation des prix des carburants. Les coûts des énergies alternatives sont désormais inclus dans le dispositif, évolution logique corrélée à celle des véhicules.

L’AUTF a été auditionnée au Sénat en juillet concernant la modification des articles du Code des transports prévoyant la révision des tarifs en cas de variation des prix des carburants. Les coûts des énergies alternatives sont désormais inclus dans le dispositif, évolution logique corrélée à celle des véhicules.

En température dirigée, l’indexation sur les coûts d’énergie du groupe frigorique entrera bien en vigueur en 2023.

Ce qui change pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023 :

On ne parle plus de charges de carburant mais de charges de produits énergétiques, ainsi, il est maintenant sans ambiguïté que les prix sont révisables quels que soient les produits énergétiques employés (en particulier le Gaz Naturel Véhicule, Comprimé ou Liquéfié). Si besoin les valeurs par défaut employées seront celles publiées par le CNR pour le gazole.

Par ailleurs, bien que l’augmentation de la fiscalité sur le GNR ait été repoussée à janvier 2024, l’indexation des prix de transport sur l’énergie utilisée pour le groupe frigorifique température dirigée entrera bien en vigueur au 1er janvier 2023.

Ce qui ne change pas :

La liberté contractuelle prédomine pour le choix de la formule d’indexation entre le transporteur et son donneur d’ordres : périodicité, valeur de référence, seuil de déclenchement, part dans les coûts. Ce n’est qu’en l’absence de dispositions contractuelles que les valeurs par défaut du CNR s’appliquent.

L’indexation s’applique à la hausse comme à la baisse.

Il n’y a pas d’obligation de modifier des contrats encore en cours.

Le Ministère des transports (DGITM) nous a confirmé qu’en effet, les dispositions s'appliqueront progressivement, en fonction des dates d'entrée en vigueur des nouveaux contrats. » (cas de contrats en cours dont la renégociation ne serait pas prévue au 1er janvier ).

Code des transports Articles L3222-1 et L3222-2 - version en vigueur actuellement

Code des transports Articles L3222-1 et L3222-2 - version au 1er janvier 2023

Comme toujours l’AUTF recommande à ses adhérents de mener des négociations équilibrées et transparentes permettant de mettre en place des relations saines et constructives avec les transporteurs pour aborder les enjeux de moyen et long terme.